Mentions légales et CGU

Présentation du Site internet 

Objet : Le Site internet www.oui-adapt.fr (ci-après le « Site ») a pour objet de permettre à l’Utilisateur d’obtenir des informations concernant les aides financières relatives à la réalisation de travaux d’adaptation de l’habitat.

Propriétaire du Site internet : DOMETVIE PRIMA, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 751 874 835, ayant son siège social sis 10, avenue Marc Sangnier, 92390 VILLENEUVE LA GARENNE,

Responsable de la publication : Monsieur Nicolas SAUMONT

Hébergement : OVH – 140, quai du Sartel 59100 ROUBAIX – Tél. : 08 99 70 17 61

Acceptation des CGU

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation (CGU), notamment en ce qui concerne la collecte et l’utilisation de vos données personnelles, ainsi que l’utilisation de cookies.

Si vous ne respectez pas ces obligations, DOMETVIE PRIMA se réserve le droit de vous interdire et de vous bloquer immédiatement l’accès au Site, sans versement de dommages et intérêts.

Ce faisant vous acceptez notamment de :

• Ne pas utiliser le Site à des fins illégales ou pour porter atteinte aux droits de DOMETVIE PRIMA ou à un tiers ;
• Ne pas de perturber l’accès au Site ;

Ces CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, l’utilisateur est donc invité à les consulter de manière régulière.

Le fait pour DOMETVIE PRIMA de ne pas se prévaloir ou de ne pas exiger l’exécution d’un quelconque droit ou stipulation des présentes CGU du Site ne pourra être interprété comme une renonciation à ce droit ou stipulation.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes était déclarée nulle par décision d’une juridiction compétente, les parties conviennent que cette invalidation n’entraînera pas la nullité des autres stipulations des présentes CGU.

Les titres des articles des présentes CGU sont purement énonciatifs et n’ont aucun effet légal ou contractuel.

Propriété intellectuelle

Les droits d’auteur et de propriété intellectuelle du Site, ainsi que tous les contenus restent la propriété de DOMETVIE PRIMA, à moins qu’ils ne soient identifiés comme appartenant à des tiers.

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du Site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur et le droit des marques.

Il ne vous est accordé aucun droit ou licence d’utilisation de quelque marque que ce soit et vous acceptez de ne pas modifier, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées sur le contenu du Site et/ou les produits et les services offerts sur le Site en tout ou partie.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et fera l’objet de poursuites judiciaires.

Liens avec des Sites tiers

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site.

L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site et que les présentes CGU cessent immédiatement de s’appliquer.

DOMETVIE PRIMA n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Responsabilité

Toute utilisation du Site est faite aux risques exclusifs de l’utilisateur.

Le présent Site est diffusé tel quel et selon les disponibilités. DOMETVIE PRIMA n’offre aucune garantie ni ne peut assurer que le Site ne sera jamais interrompu, toujours accessible, ne contient pas d’erreur.

L’utilisateur sera l’unique responsable de tout dommage survenant à son système informatique ou de la perte de données qui résulterait de l’utilisation du Site.

Le Site ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce Site.

La responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Bien que DOMETVIE PRIMA s’efforce de s’assurer que l’information contenue sur le Site est correcte lors de sa mise en ligne, DOMETVIE PRIMA ne peut pas être tenu responsable de toutes erreurs, omissions ou informations incomplètes, imprécises ou devenues obsolètes.

Politique de Confidentialité

Responsable de traitement

DOMETVIE PRIMA, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 751 874 835, ayant son siège social sis 10, avenue Marc Sangnier, 92390 VILLENEUVE LA GARENNE, est le responsable du traitement des données à caractère personnel ou données personnelles vous concernant, collectées et traitées via le Site.

Lorsque vous nous communiquez des données à caractère personnel ou lorsque nous collectons des données à caractère personnel vous concernant, nous nous engageons à les utiliser conformément à cette Politique.

En tant que responsable du traitement des données qu’elle collecte, DOMETVIE PRIMA  s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ou Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Données personnelles collectées

Nous collectons et traitons différentes catégories de données à caractère personnel ou « données personnelles » dans le cadre du Site.

Par données personnelles, nous entendons non seulement les données qui vous identifie directement, mais également celles qui le font indirectement.

Les catégories de données personnelles que nous collectons dans le cadre de nos services et de l’utilisation de notre Site et de nos applications mobiles sont notamment les suivantes :

• Vos données d’identification : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale, identifiant de compte, genre ;
• Des informations relatives à votre projet (type de projet, type de matériau…)
• Informations d’ordre économique et financier (vos factures, situation familiale, revenus, situation financière, situation fiscale, etc…)
• Données de suivi de la relation Clients : échange de mails, abonnement Newsletter ;
• Des données relatives à la navigation sur notre Site internet ;
• Des données concernant nos enquêtes de satisfaction ou provenant de vos interactions sur nos pages dédiées sur les médias sociaux ;
• Des données vocales, audiovisuelles et électroniques : les enregistrements de vos communications par e-mail, tchat ou téléphone avec notre service client ;
• Des données liées aux cookies et aux autres technologies analogues.

Nous collectons l’essentiel de vos données personnelles directement auprès de vous.

Finalités du traitement	Base légale du traitement
Simulation d’aides financières (mesures précontractuelles)	Ces traitements sont nécessaires à l’exécution du contrat, à savoir la réalisation de l’objet des services proposés par le Site.
La réalisation d’activités de prospection commerciale et de marketing, y compris : (i) l’envoi d’emails et de notifications par SMS concernant des offres spéciales et des promotions (ii) la gestion et la mise à jour de nos bases de données de prospects Statistiques commerciales.	Les activités de prospection commerciale sont soumises à votre consentement. L’envoi de ces messages (i) sera basé sur l’intérêt légitime des sociétés et de notre groupe, nos franchisés et nos partenaires de communiquer sur leurs produits et services. Les activités de traitements inclues dans la catégorie (ii) sont basées sur l’intérêt légitime des Sociétés de notre groupe à gérer notre base de données prospect.
L’analyse des données de navigation sur notre Site internet et nos applications mobiles	Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime à améliorer nos produits et services.

Destinataires de vos données personnelles

Le cas échéant, vos données personnelles peuvent être communiquées :

• À nos salariés, à nos représentants, aux sociétés de notre Groupe, aux sociétés appartenant à notre réseau de franchise, et intermédiaires autorisés ;
• À nos sous-traitants notamment à nos prestataires informatiques à des fins d’hébergement, de maintenance ou de développement ;
• A des régies publicitaires, agences marketing, agences réseaux sociaux et numériques afin de nous aider à réaliser des campagnes publicitaires, marketing et commerciales et à analyser l’efficacité de ces dernières ;
• À nos partenaires, dans le cadre de la réalisation de tout ou partie de prestations de travaux d’adaptation du domicile, et de prestations complémentaires.

Les données seront exclusivement hébergées dans un pays reconnu, par la Commission Européenne, comme offrant un niveau de protection suffisant.

Elles pourront également être communiquées, cédées ou échangées avec des Sociétés partenaires commerciaux ou à des Sous-traitants du Prestataire, lesquels peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne.

Si ceux-ci se trouvent dans un pays qui n’a pas été reconnu comme assurant un niveau de protection adéquat, le Prestataire lui imposera au préalable de se conformer à ses exigences de sécurité.

Durée de conservations de vos données personnelles

Vos données personnelles sont conservées pour différentes durées, en fonction des finalités du traitement concernées :

Finalités du traitement	Durées de conservation des données
La réalisation d’activités de prospection commerciale et de marketing	3 années à compter de la fin de votre relation commerciale avec nous ou pour un prospect
L’analyse des données de navigation sur notre Site internet et nos applications mobiles	Voir la politique relative aux cookies

À l’expiration de ces durées, les données seront détruites ou anonymisées. 

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, l’Utilisateur du Site dispose des droits suivants :

• Droit d’accès et de rectification, de mise à jour, de complétude des données de l’Utilisateur ;
• Droit de verrouillage ou d’effacement des données de l’Utilisateur à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
• Droit de retirer à tout moment un consentement ;
• Droit à la limitation du traitement des données de l’Utilisateur ;
• Droit d’opposition au traitement des données de l’Utilisateur ;
• Droit à la portabilité des données que l’Utilisateur aura fourni, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat ;
• Droit de définir le sort des données de l’Utilisateur après sa mort et de choisir à
  qui DOMETVIE PRIMA devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné. Dès que DOMETVIE PRIMA a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, DOMETVIE PRIMA s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment ses Données Personnelles sont utilisées, les rectifier ou veut s’opposer à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter DOMETVIE PRIMA, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 751 874 835, ayant son siège social sis 10, avenue Marc Sangnier, 92390 VILLENEUVE LA GARENNE ; Téléphone : 09 70 24 60 86 ; Courriel : contact@dometvie.fr.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que DOMETVIE PRIMA corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à DOMETVIE PRIMA par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

Enfin, l’Utilisateur du Site peut déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, DOMETVIE PRIMA utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, DOMETVIE PRIMA prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

Politique en matière de cookies

Cette politique de cookies complète doit être lue conjointement avec la Politique de confidentialité.

Définition

Les Cookies sont des fichiers, comprenant une suite d’informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peuvent être transmis au navigateur de l’Utilisateur par un Site internet, auquel il se connecte. Le navigateur les conservera pendant une certaine durée, et les renverra au serveur visité à chaque reconnexion.

Il existe différents types de cookies :

• Des cookies de session qui disparaissent dès que l’Utilisateur quitte le Site ;
• Des cookies permanents qui demeurent sur le terminal de l’Utilisateur jusqu’à expiration de leur durée de vie ou jusqu’à ce qu’il soit supprimé par l’Utilisateur via les fonctionnalités du navigateur internet utilisé.

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Site, des cookies peuvent être installés sur l’équipement utilisé (ordinateur, smartphone, tablette).

Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

Seul le Site internet peut lire ou modifier les informations qui y sont contenues. 

Finalités

Nous utilisons différents types de cookies pour les finalités suivantes :

• Nécessaires (Permettre le bon fonctionnement du Site) ;
• Statistiques (Mesurer le volume de l’audience du Site, de manière anonyme ; Analyser vos habitudes de navigation ; Identifier les dysfonctionnements du Site (bugs)).

Durée 

Nous utilisons les types de cookies suivants :

• Les cookies persistants sont des cookies qui sont stockés sur votre appareil d’une visite à l’autre, jusqu’à ce qu’ils expirent ou que vous en demandiez la suppression ;
• Les cookies de session sont des cookies stockés temporairement sur votre appareil, puis automatiquement supprimés.

Gestion des cookies

Vous bénéficiez de droits en matière de protection des données concernant le traitement de vos informations personnelles, tel que ci-avant exposé, y compris en ce qui concerne les cookies.

Vous pouvez consentir à l’utilisation des cookies en cliquant sur le bouton «Autoriser les cookies sélectionnés», «tout refuser» dans le cas contraire, ou en refuser tout ou partie, dans la fenêtre qui s’affichera lors de votre connexion au Site.

Vous pouvez à tout moment modifier vos choix en utilisant le lien « cookies » figurant en bas de page sur le Site.

Par défaut, le refus est supposé et les cookies ne sont pas déposés.

Vous pouvez également gérer vos paramètres de cookies dans votre navigateur web :

Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr

Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/4027947/windows-delete-cookies

Mozilla Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies

Safari : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac

Le cas échéant, DOMETVIE PRIMA décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par le Site résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour DOMETVIE PRIMA d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur.

Démarchage téléphonique

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/

Droit applicable

Ces CGU sont régies par le droit français et sont accessibles sur le Site, hébergé sur le Territoire français.

Si l’Utilisateur n’a pas son domicile en France, la loi française est applicable conformément aux dispositions de l’article 3 du Règlement (CE) n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.